Expropriations en vue

Cachotteries municipales

Quelle importance accorder aux dires, aux écrits du maire de notre commune ; à ses citations, ses erreurs de raisonnement, ses attaques personnelles plus indécentes les unes que les autres (voir « La délinquance n’a pas d’âge ! »₁), …

Attardons nous plutôt sur ce qui n’est ni dit, ni écrit publiquement, sur ce qu’on nous cache.

En page 4 du dernier journal municipal – Rubrique Au conseil municipal (voir le premier extrait ci-dessous), deux dates ont été « omises » :

- Celle du 15 juillet 2013

La Chambre Régionale des Comptes, ayant mis en demeure le maire de rectifier son budget initial voté en déséquilibre le 8 avril ₂, Maire, adjoints, conseillers, se sont bien gardés de laisser filtrer une preuve aussi tangible de leur incompétence.

Et pourtant, des spécialistes des finances siégeraient au conseil !

- Celle du 2 décembre 2013

Après avoir traité les affaires affichées à l’ordre du jour, le maire a fait déclarer le huis clos et prié le public de quitter la salle à 21 heures 05.

De ce huis clos, nous n’avons que le compte rendu qui a été affiché à la porte de la mairie (voir le deuxième extrait ci-dessous). Il nous intéresse dans la mesure où l’une des questions porte sur la révision du Plan Local d’Urbanisme que nous contestons avec force.

Affaire à suivre …

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1 – Page 3 du bulletin municipal de décembre 2013  :

« Certains croient avoir le droit de se comporter comme des délinquants sous prétexte qu’ils sont adultes. »

L’âge adulte n’étant pas un argument considéré comme une circonstance atténuante aux yeux des juges, il est stupide de le vouloir présenter comme un « prétexte ».

En outre, la délinquance étant le non respect de la Loi, on pourra retourner aisément l’affirmation vers son auteur.

2 – Suite à la saisine du Préfet de l’Aisne en date du 7 mai 2013

Jacta alea esto

Personne n’en a jamais douté : notre association irrite au plus haut point le maire de Ressons-le-Long.

Mais quel politicien ne serait pas irrité par notre bande d’inconditionnels de la véritable démocratie, empêcheurs de danser en rond et remueurs d’affaires pas claires.

Et ce qui hérisse le plus le poil de notre édile, c’est l’existence même de ce blog.

Par trois reprises déjà, le Génie de la vallée de l’Aisne a porté plainte contre notre association pour diffamation ou injure publique à son endroit₁.

Pour nous empêcher de publier certains documents « administratifs » l’édile a pondu, le 23 septembre 2011, un règlement relatif à la réutilisation d’informations publiques et des documents administratifs de la commune₂, règlement de 10 pages qui précise que les personnes souhaitant réutiliser les informations communales doivent en faire la demande écrite auprès de la mairie et qu’ils devront s’acquitter d’une licence de 60 euros la vue pour une publication sur internet.

Et comme nous nous sommes permis certaines publications sans son autorisation, – a fortiori sans licence – le premier magistrat ressonnais,  a saisi la CADA, le 27 septembre 2012 d’une demande de sanction à notre encontre₃.

Après instruction, cette affaire sera examinée le 5 décembre 2013 à 14 h 30 au Conseil d’État, Place du palais Royal à Paris.

Nous ne manquerons pas, Ô lecteurs passionnés et assidus, de vous tenir informés du jugement qui sera rendu.

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1 – NDLR : aucune suite connue pour l’instant.

2 – Décision n° 2011-091

3 – Cette demande concerne .la publication, sur le blog et sur notre page facebook des documents suivants :

Premier recours au tribunal administratif

A Ressons-le-Long, la consultation des documents administratifs n’est pas une démarche facile ; l’imagination du maire pour faire obstacle à leurs accès est débordante ; on ne compte plus le nombre de demandes de communication pour lesquelles nous avons dû solliciter l’avis de la CADA₁.

L’affaire, objet du présent article, remonte au 30 août 2011.

- Un traité de concession ayant été signé avec la SEDA, dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier de la Trésorerie, L’ARLLE demande à le consulter en mairie de Ressons-le-Long ; le maire, blanc de colère appelle à son secours la maréchaussée₂ ...

- Fin de non recevoir, remplissez un formulaire !

- Un mois plus tard, le 26 septembre 2011, nous obtenons un rendez-vous pour prendre connaissance du traité de concession ...

- Opportunément soustrait du document, le planning prévisionnel du projet d’aménagement est inaccessible.

- Réclamation : le planning désiré nous est envoyé par courrier électronique ; numérisation quasiment illisible.

- Une demande d’accès à l’original reste sans réponse.

- Une saisine de la CADA du 6 novembre 2011 nous donne confirmation de notre bon droit ; le système de défense utilisé par le maire₃ (caractère abusif de la demande) n’a pas convaincu la commission !

- Le maire ignorant l’avis₄ de la CADA, notre demande est renouvelée le 16 juillet 2012.

- Ultime relance le 16 février 2013 sans davantage de succès.

Devant cette obstination caractérisée, ne nous restait plus qu’une seule solution : saisir le Tribunal Administratif d’Amiens d’un recours en vue de voir aboutir notre légitime demande₅.

Face à cette situation, le maire dispose de deux possibilités. La plus sage serait  d’accéder immédiatement à notre demande et de négocier notre désistement, ceci afin d’éviter notamment d’engager d’inutiles et très coûteux frais d’avocats₆ et d’avoir à nous dédommager (remboursement des frais de justice et préjudice)

La deuxième solution, celle qu’il choisira sans doute, consistera par un entêtement irresponsable à aller jusqu’au bout de la procédure, qu’il finira par perdre après avoir gaspillé l’argent du contribuable.

À suivre …

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1 – La commission d’accès aux documents administratif a été créée par la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle est chargée entre autres de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

2 - Voir notre article du 31 août 2011 : Concession SEDA, s’il vous plaît ? - Cliquer sur ce lien http://arllenvironnement.blogspot.fr/2011/08/concession-seda-sil-vous-plait.html

3 – Monsieur Rébérot ne justifie jamais ses refus de communication directement auprès des demandeurs. Les demandeurs n’en sont informés qu’après avoir été contraints de saisir la CADA.

En général, il faudra donc patienter entre deux et trois mois après le dépôt de la demande du document pour obtenir un avis de la commission.

Voici quelques motifs invoqués (officiellement) par Monsieur Rébérot pour opposer refus aux demandes : documents non communicables, comportement violent du demandeur (sic), demandes abusives (sic encore), demandes imprécises, inexistence de comptes administratifs parce que non encore votés, … Parfois Monsieur Rébérot ne daigne même pas répondre à la CADA.

A l’heure où votre serviteur écrit ces lignes, six avis encore sont en instance d’être rendus par la CADA pour des documents que Monsieur Rébérot refuse de nous communiquer.

4 – L’avis de la CADA est communiqué au demandeur et à l’administration concernée. Cet avis n’est pas contraignant, mais il est nécessaire en cas de saisine du tribunal administratif.

5 – La requête est parvenue en mairie de Ressons-le-Long le 19 mars 2013.

6 – A notre connaissance, la commune de Ressons-le-Long est engagée dans plus d’une dizaine de procédures judiciaires pour lesquelles le maire nomme systématiquement des avocats.

Combien de temps les finances de la commune pourront-elles encore supporter cette gabegie ?

Mensonges délibérés

Pour faire suite à notre article du 29 janvier dernier : Concertation écoquartier, c’est plié !, nous publions ci-dessous le texte intégral de la délibération tirant bilan de cette « fameuse » concertation.

Après avoir effectué une enquête interne, nous pouvons affirmer haut et fort que contrairement à ce qui est mentionné au point 6 – d), il n’y a jamais eu d’échanges entre des membres de notre association et l’équipe projet municipale.

Cette allégation nous met particulièrement en boule !

Pour l’heure nous vous laissons le plaisir d’apprécier la prose administrative rébérotienne.

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Mairie de Ressons le Long 02290

N° 2013-031

Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 janvier 2013

L’an deux mil treize le 21 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur REBEROT Nicolas, Maire.

Objet : Aménagement du secteur de la Trésorerie : bilan de la concertation n°2013-031

1- Rappel du contexte

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de la demande existante de terrains à bâtir destinés à accueillir de l’habitat et conformément aux orientations du SCOT, la commune de RESSONS-LE-LONG avait engagé des études en vue de la réalisation, sur son territoire d’un projet d’aménagement : un quartier à vocation d’habitat sur le secteur de la Trésorerie, secteur formant une sorte de dent creuse, à proximité du centre bourg de la commune.

2- Définition des objectifs poursuivis

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a défini dans sa délibération du 28 juin 2010 les objectifs poursuivis par le projet d’écoquartier. Ces objectifs sont les suivants:

-          Valoriser le secteur de la Trésorerie sur la base d’un écoquartier,

-          Produire un urbanisme de qualité favorisant la diversité de l’offre résidentielle pour les futurs habitants,

-          Inscrire la création de ce nouveau quartier dans une démarche de développement durable.

-           

3- Lancement de la concertation

Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil Municipal de la Commune de RESSONS LE LONG a délibéré sur les modalités de la concertation à mener dans le cadre de son projet d’aménagement d’un écoquartier dans le secteur de la Trésorerie.

Il a été prévu que cette concertation s’effectue tout au long de l’élaboration du projet et les modalités suivantes ont été arrêtées :

-          Tenue d’une réunion publique d’information en présence de la Commune et des concepteurs du projet,

-          Mise à disposition du public d’un registre en mairie de RESSONS-LE-LONG aux jours et heures d’ouverture des bureaux en vue de recevoir des observations et suggestions éventuelles,

-          Diffusion d’informations sur le projet (via un affichage en mairie, la diffusion d’avis d’information dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune…).

4- Déroulement de la concertation

La concertation s’est effectuée de la manière suivante :

-          Parution de bulletins municipaux spéciaux d’information sur le projet : en novembre 2010, en juillet 2011 et en décembre 2011, mis en ligne sur le site internet de la Commune.

-          Réunion d’information et d’échange sur le projet à RESSONS LE LONG le 24 octobre 2011 à 17h avec les propriétaires et exploitants concernés par le projet, ainsi que les riverains du projet, en présence de la Mairie, de la SEDA et des concepteurs du projet.

-          Réunion publique à RESSONS LE LONG le 12 décembre 2011 à 18h30, en présence de la Mairie, de la SEDA et des concepteurs du projet, qui a donné lieu à deux articles dans la presse : Vase communiquant et Union. Présentation du diagnostic et des quatre scenarii d’aménagement.

-          Affichage en Mairie de panneaux de synthèse du diagnostic et du projet retenu et mise à disposition du public du 1er septembre 2012 au 8 janvier 2013 d’un registre en vue de recevoir les observations et suggestions éventuelles.

-          Ateliers pédagogiques avec les enfants de RESSONS LE LONG et de MONTIGNY LENGRAIN : interventions du CAUE en classe pour des ateliers de lecture du paysage, du patrimoine au cours du mois de juin 2012… et organisation d’une visite du parc Gouraud à Soissons le 11 juin 2012 sur les thématiques du développement durable.

5- Utilisation par le public des moyens mis à disposition

-          Les bulletins municipaux ont été distribués dans toutes les boites aux lettres de la Commune et mis en ligne sur le site internet de la Commune. Une page spécifique sur le site internet est d’ailleurs consacrée aux éléments relatifs au projet.

-          45 personnes environ ont été invitées pour la réunion d’information des propriétaires et exploitants, dont 17 se sont déplacées. 11 personnes non invitées se sont également présentées à cette réunion.

-          La réunion publique a rassemblé une centaine de personnes.

-          Aucune remarque n’a été formulée sur le registre mis à disposition du public en Mairie.

-          Les ateliers pédagogiques et la visite avec les enfants ont concerné une cinquantaine d’enfants de RESSONS LE LONG et MONTIGNY LENGRAIN. Le retour sur ces deux actions pédagogiques d’initiation au paysage, au patrimoine, à l’architecture, à l’urbanisme et au développement durable, qui a été émis par les institutrices est largement positif.

-           

6- Thèmes abordés au cours de la concertation / questions et remarques soulevées

a) Questions formulées lors de la réunion publique par les citoyens sur :

-          _ L’initiative du projet – le PLU

-          _ L’intérêt public du projet

-          _ La maitrise foncière

-          _ Le prix d’acquisition des terrains

-          _ DUP et expropriation

-          _ L’intérêt de faire un diagnostic avant le projet

-          _ La concertation

-          _ Le financement du projet

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Toutes ces questions ont fait l’objet de réponses qui ont été retranscrites dans le compte rendu de la réunion publique.

b) Remarques formulées sur :

-          _ L’adhésion ou l’opposition au projet : demande par certaines personnes d’un référendum.

A cette demande, le Conseil Municipal s’est positionné ; il n’y aura pas de référendum mais il est plutôt envisagé la réalisation d’un questionnaire. En tout état de cause la Collectivité souhaite rester à l’écoute de la population tout au long de la suite des études.

-          _ L’usage des terrains impactés par le projet.

Sur ce point la maitrise d’ouvrage s’est engagée à ce qu’aucun fond de jardin privatif et aucun potager ne soit impacté par le projet d’aménagement. C’est la raison pour laquelle il a été retiré un certain nombre de parcelles du périmètre de l’opération au cours de l’avancement du projet. La pâture du poney Topaze a également été sortie du périmètre, tout comme une parcelle desservant un accès privatif depuis la grand’rue.

-          _ Le nombre de logements prévu et leur densité.

Sur ce point le projet sera phasé dans le temps de manière à ce que la Commune puisse accueillir convenablement tous les nouveaux arrivants avec notamment 3 tranches de réalisation des travaux.

Concernant la densité de logements, il s’agit d’une des caractéristiques du grenelle de l’environnement. Par ailleurs, la maîtrise d’œuvre précise que la densité proposée dans les scenarios est une densité intermédiaire entre la densité relativement forte du centre bourg et la densité relativement faible des constructions récentes rue du Routy et rue du Marais St Georges.

-          _ L’école.

Dans le cadre de la mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments publics, l’accueil de la mairie devra s’installer au rez-de-chaussée, ce qui a poussé la réflexion sur une emprise prévue dans le projet.

Qu’il y ait regroupement scolaire ou non avec une autre Commune, cette emprise sera conservée pour y transférer l’école. Cette emprise reste mutable et pourra être affectée à une autre utilisation si l’école n’y était pas transférée.

-          _ Limitation des impacts du projet sur le site (zone dite humide et bois)

Le bois et la zone dite humide seront conservés dans le cadre du projet, y compris les ruchers présents dans le bois.

La remarque sur l’impact des cheminements piétons qui traverseront le bois a été prise en compte : ils ont été supprimés du projet.

c) Avis émis sur le registre mis à disposition en Mairie

Aucun avis, remarque ou suggestion n’a été formulé par la population sur le registre mis à disposition du public.

d) Echanges avec l’association « RLLE »

Le projet a suscité la création d’une association « Ressons Le Long Environnement » qui communique essentiellement via un blog : http://arllenvironnement.blogspot.fr/, dont la Présidente est une riveraine du projet d’aménagement.

Des échanges entre l’équipe projet et les membres de cette association ont eu lieu à plusieurs reprises.

La seule demande de l’association est d’abandonner le projet. Les élus ont entendu cette requête mais ont rappelé les objectifs de la Collectivité et de cette opération d’aménagement d’ensemble, déjà prévue dans le document d’urbanisme de la Commune depuis environ 30 ans (zone NA du POS puis zones 1AU et 2AU du PLU depuis 2004).

Les remarques pertinentes émises par les membres de l’association au cours de la réunion publique ont toutefois été prises en compte dans le projet (cf. 6-b) ci-dessus).

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Vu les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-2 et son article R300-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme adopté le 30 juin 2005,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2010 approuvant le lancement de la concertation et définissant ses modalités,

Vu les documents annexés portant synthèse des ateliers thématiques et synthèse générale du bilan de cette concertation ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

-          CLOT cette phase préalable de concertation ;

-          TIRE LE BILAN de la concertation ; la commune ayant satisfait à ses engagements formulés a minima dans sa délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010 et ayant permis à toute personne de s’exprimer librement ;

-          VALIDE ce bilan de la concertation ;

-          DIT enfin que Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

-           

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme, le 21 janvier 2013

Le Maire,

Nicolas REBEROT.