C’est par délibération du 27 septembre 2012 que le
conseil municipal de Ressons-le-Long a décidé, sur proposition du maire, la
majoration de la valeur locative des terrains constructibles situés dans les
zones à urbaniser (AU) du territoire communal.
Il semblerait que les conseillers municipaux n’aient pas bien pris la mesure des conséquences qu’allait générer cette décision, et n’ont pas imaginé comment le maire allait dévoyer l’esprit de cette dernière.
En effet, des contribuables ressonnais ont vu grimper la part communale de leurs taxes foncières sur les propriétés non bâties dans des proportions insupportables – des augmentations de plus de 1000 % pour certains ! –
L’application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains « constructibles » situés dans les zones à urbaniser est assortie d’une sérieuse réserve édictée dans les dispositions de l’article 1396 du Code général des impôts :
« [...]
lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas
échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir
les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, [...] ».
Il s’avère que figurent, dans la liste dressée par le maire, des terrains sis dans des zones dont la capacité des différents réseaux est nettement insuffisante, voire inexistante.
Interrogé dernièrement à ce sujet, l’inspecteur divisionnaire des Finances Publiques a répondu que la décision ayant été prise par l’assemblée délibérante de la commune, la Direction des Finances Publiques n’avait aucun pouvoir pour effectuer la radiation d’une inscription [erronée].
Le maire est le seul responsable et donc le seul ayant pouvoir de correction – à l’amiable - de toute inscription erronée1.
Dans l’esprit du législateur, la majoration de la taxation du non bâti « constructible » avait pour but d’inciter les propriétaires, soit à construire, soit à vendre.
A Ressons-le-Long, cette majoration est même appliquée à
des terrains non constructibles, car non desservis par les réseaux... !
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1 – NDLR : demander en bonne et due forme (par
écrit, avec preuve de dépôt ou accusé de réception) la justification de
l’inscription contestée et le cas échéant demander la radiation de
l’inscription erronée.
En cas de refus de correction, il faudra en passer par la
voie contentieuse, c'est-à-dire introduire un recours auprès du tribunal
administratif.
Les adhérents de l’association qui entreprennent cette
démarche peuvent nous en tenir informés.
Ci-dessous : la liste
Le subterfuge est complexe et je vous propose un autre exemple d'application à Falaise pioché dans Ouest France, ci-devant Ouest-Éclair.
RépondreSupprimerL'astuce, pour le gouvernement, est de pouvoir taxer les terres agricoles comme des terrains constructibles, bien qu'ils ne le soient pas. Liberté est laissée aux maires d'appliquer ou non cette disposition de la loi de finance 2012, et à un taux qu'ils définissent (en conseil municipal, mais ce que maire veut....).
On voit bien que ceci est particulièrement pervers car en déléguant le sale boulot de faire rentrer de l'argent à tout prix dans les caisses, la République a donné à ses représentants les plus humbles, les plus insignifiants, un pouvoir local qui relève de la féodalité. A cet égard, il est intéressant de constater que, si le maire de Falaise, se rendant compte de sa bourde, a promis de rembourser les personnes flouées, le témoin de la vidéo (fort digne) dit qu'il est est un loup blessé. Est-ce que ça ne nous renvoie pas au Moyen-Age ? Est-ce que nos campagnes vont (re)devenir la peur du seigneur et du loup ?
Le Camarade maire de Ressons serait bien inspiré de revoir sa copie à l'instar de son confrère de Falaise. Peut-être n'en n'a t'il pas les capacités intellectuelles..... De la falaise au gouffre, il suffit d'un pas.
Nom d'une plume de pigeon, j'ai été épargnée !
RépondreSupprimerAu delà de la délibération municipale contestable permettant une saignée à blanc de certains contribuables, c'est la liste dressée par le maire qui pose le réel problème : certains terrains y figurant n'ont pas les critères requis pour cela.
RépondreSupprimerDans un premier temps, il serait fort intéressant de rechercher les noms des propriétaires concernés, juste pour voir si certains opposants au projet du lotissement de la Trésorerie n'auraient pas été ciblés.
Dans un deuxième temps, il faudrait s'assurer que certains "amis" n'auraient pas été épargnés, par le plus étonnant des hasards. N'est ce pas Patricia ?
Il y a 2 façons de gérer une commune : en despote ou en humaniste.
RépondreSupprimerDans le 1°cas, on applique "la loi", en l'aggravant au besoin, sans se préoccuper de l'impact moral et pécuniaire qui s'ensuivra.
L'administré en tant que personne n'existe pas. Il n'est qu'un contribuable à plumer. C'est le mode choisi par l'équipe municipale actuelle.
Dans le 2° cas, on réfléchit aux conséquences de ses décisions, on adapte la loi ( puisqu'on n'est pas obligé de l'appliquer ) aux réalités de la vie des gens et on est à l'écoute de ses concitoyens. Bref, on se sert de sa raison, on fait preuve de prudence et d'humanité.
A Ressons, l'humanisme n'est plus de rigueur depuis 2008.
Les grands projets, ça coûte. L'aménagement de la place autour de la maison du maire, par exemple. Il faut absolument trouver de l'argent dans les plus brefs délais, les gros emprunts ne suffisent sans doute pas à compenser les dépenses engagées ( mais le montant de l'ardoise n'est pas connu dans le détail ).
Alors, contribuable, paye et tais-toi !
Et, pour l'an prochain, fais des économies, le centre des impôts a déjà reçu la liste pour 2014.
et les conseillers faisant partie de la commission Impôts, que disent-ils ? Ils doivent bien avoir un avis, comment justifient-ils cette augmentation abracadabrantesque de la taxe sur le foncier non bâti ? Et non constructible vu qu'il n'y a aucun aménagement des terrains ?
RépondreSupprimerLe maire aurait-il encore une fois agi seul ?
Vu la pertinence de ses actions passées, on peut craindre le pire s'il n'est pas encadré.
A propos, le panneau-barrage de trottoir est-il toujours en place ? Je comprends qu'ayant coûté une petite fortune, M. le Maire soit marri à l'idée de lui faire prendre sa retraite.
Les conseillers faisant partie de la commission des impôts ont été muets sur le sujet lorsque, la séance étant levée, les assistants ont interpellé le maire au lieu de quitter la salle.
SupprimerMais quelques élus se sont rangés avec véhémence du côté de M. Rébérot pour le défendre contre ces curieux et ces malappris qui osent poser des questions et même émettre des doutes.
En privé, l'un d'eux avait prétendu n'être pas au courant et un autre avait attribué l'augmentation de la taxe à l'assainissement.
C'est dire...
Continuons donc à nous poser des questions sur la participation réelle des membres de cette commission des impôts à l'établissement de la liste.
Mais notons qu'aucun ne propose de réfléchir ni de revoir la copie. Tous solidaires !
Il nous été conseillé de nous adresser au gouvernement !
( Rappelons au passage que la modification de loi qui engendre ces dérives regrettables n'est pas le fait du gouvernement actuel )
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : calcul, réductions et paiement
RépondreSupprimerMise à jour le 23.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Règles relatives aux impôts locaux - 07.10.2013
Le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion.
Certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.) sont susceptibles d'être modifiées.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour les impôts locaux à payer en 2013.
Elles seront actualisées courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par les collectivités territoriales.
Calcul et rectification de la valeur locative
Réductions
Paiement
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Calcul et rectification de la valeur locative
La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales.
La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral), réduite de 20 % pour tenir compte des charges de la propriété.
Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction.
Pour cela, il doit déposer au centre des impôts foncier une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû. L'imposition établie pour 2012 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2013.
Certes CashDylan et merci pour ces précisions, sauf que la contestation, tout comme pour les amendes, se fait après paiement, ce qui peut poser de sacrés problèmes de trésorerie à des retraités (ou autres... je serais bien incapable de sortir 4000 € comme ça) et c'est là qu'est le hic et la perversion. Car faute de pouvoir payer le quidam veut s'en sortir en vendant, la mairie fait préemption et ramasse le tout à un prix dérisoire. C'est dégueulasse, il faut être un grand malade mental pour imaginer un plan pareil, mais c'est inattaquable... ou presque, il reste quelques recours. C'est là que je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse de Lajane, mais je vais y revenir.
SupprimerDans la plupart des cas, les services fiscaux n'auront pas fait d'erreurs de calculs.
SupprimerSi l'imposition est anormalement élevée, c'est à cause de l'inscription à tort dans la liste.
Seule la correction de cette liste peut amener un dégrèvement.
Relisez attentivement le pénultième paragraphe de l'article.
Je ne suis pas tout à fait, voire pas du tout d'accord sur l'analyse de Lajane concernant la gestion d'une commune. En effet, à mon sens, il n'y a qu'une façon de gérer, celle de la République, celle pourquoi un élu se trouve à son poste, suite à sa profession de foi, en tant que représentant du peuple. Ceci est valable pour tous les mandats, y compris syndicaux, associatifs, etc.... Ce "privilège" n'existe que parce que nos aïeux se sont battus pour ne plus être exploités par une caste et pour prendre leur, notre destin en main, dans l'intérêt de tous, avec toujours en tête les principes fondateurs de la république, qui ne peuvent qu'être humanistes, il n'y a pas d'alternative.
RépondreSupprimerMaintenant on ne vit pas chez les Bisounours et on sait qu'il y a des dérives, locales, régionales, nationales... Il faut les sanctionner et tout faire pour mettre hors état de nuire ces imbéciles qui n'ont pas compris quel était l'enjeu, quelle "morale" républicaine ils incarnaient, quel poids historique ils avaient sur les épaules. Je ne fais pas dans l'angélisme, mais je constate simplement qu'à tous les niveaux critiquer une équipe précédente c'est se tirer une balle dans le pied puisque par définition, on fera partie de l'équipe précédente un jour ou l'autre... Donc c'est idiot, manque de recul, de vue de l'avenir, juste la tête dans le guidon pour briller 5 minutes.
Bien entendu c'est humain... Je reprends le job de machin et je vais faire mieux.... sauf que là on n'est pas sur un poste de commercial, mais sur une fonction de représentant de la République élu par le peuple... Et ça change tout. Enfin normalement...............
J'ai une alternative.... le drapeau noir sur la marmite.. Et on en revient à Brassens et à Audiard avec cette réplique (merci Wikipédia): « Ben dis donc... on le prenait pour un con ton chef, mais on avait tort... » (En effet, c'est pire...)
On sait ce qu'il reste à faire.....
@Marceaujean : je ne saisis pas bien la réponse par rapport à mon propos, j'ai du rater une subtilité :)
C'est vrai, la seule vraie bonne façon de gérer une commune est celle de la République.
SupprimerAvec sagesse, coeur, intelligence et...modestie.
Sans se prendre pour le Guide ( il y a de nombreux synonymes ) qui, seul, sait ce qui est bon pour la commune
Ah Titi, c'est la dure Loi de la chronologie, une loi que même Rébérostein ne pourrait transgresser.
RépondreSupprimerMon commentaire ayant été posté après le vôtre, il est naturellement apparu après le vôtre, CQFD.
En réhaussant la ligne d'horizon de quelques centimètres, le lecteur rectifiera de lui-même en attribuant ma réponse à CashDylan.
Bonne journée.
Et la loi de la pesanteur, à vélo, celle là, elle peut faire très mal !
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