Mensonges délibérés

Pour faire suite à notre article du 29 janvier dernier : Concertation écoquartier, c’est plié !, nous publions ci-dessous le texte intégral de la délibération tirant bilan de cette « fameuse » concertation.

Après avoir effectué une enquête interne, nous pouvons affirmer haut et fort que contrairement à ce qui est mentionné au point 6 – d), il n’y a jamais eu d’échanges entre des membres de notre association et l’équipe projet municipale.

Cette allégation nous met particulièrement en boule !

Pour l’heure nous vous laissons le plaisir d’apprécier la prose administrative rébérotienne.

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Mairie de Ressons le Long 02290

N° 2013-031

Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 janvier 2013

L’an deux mil treize le 21 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur REBEROT Nicolas, Maire.

Objet : Aménagement du secteur de la Trésorerie : bilan de la concertation n°2013-031

1- Rappel du contexte

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de la demande existante de terrains à bâtir destinés à accueillir de l’habitat et conformément aux orientations du SCOT, la commune de RESSONS-LE-LONG avait engagé des études en vue de la réalisation, sur son territoire d’un projet d’aménagement : un quartier à vocation d’habitat sur le secteur de la Trésorerie, secteur formant une sorte de dent creuse, à proximité du centre bourg de la commune.

2- Définition des objectifs poursuivis

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a défini dans sa délibération du 28 juin 2010 les objectifs poursuivis par le projet d’écoquartier. Ces objectifs sont les suivants:

-          Valoriser le secteur de la Trésorerie sur la base d’un écoquartier,

-          Produire un urbanisme de qualité favorisant la diversité de l’offre résidentielle pour les futurs habitants,

-          Inscrire la création de ce nouveau quartier dans une démarche de développement durable.

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3- Lancement de la concertation

Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil Municipal de la Commune de RESSONS LE LONG a délibéré sur les modalités de la concertation à mener dans le cadre de son projet d’aménagement d’un écoquartier dans le secteur de la Trésorerie.

Il a été prévu que cette concertation s’effectue tout au long de l’élaboration du projet et les modalités suivantes ont été arrêtées :

-          Tenue d’une réunion publique d’information en présence de la Commune et des concepteurs du projet,

-          Mise à disposition du public d’un registre en mairie de RESSONS-LE-LONG aux jours et heures d’ouverture des bureaux en vue de recevoir des observations et suggestions éventuelles,

-          Diffusion d’informations sur le projet (via un affichage en mairie, la diffusion d’avis d’information dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune…).

4- Déroulement de la concertation

La concertation s’est effectuée de la manière suivante :

-          Parution de bulletins municipaux spéciaux d’information sur le projet : en novembre 2010, en juillet 2011 et en décembre 2011, mis en ligne sur le site internet de la Commune.

-          Réunion d’information et d’échange sur le projet à RESSONS LE LONG le 24 octobre 2011 à 17h avec les propriétaires et exploitants concernés par le projet, ainsi que les riverains du projet, en présence de la Mairie, de la SEDA et des concepteurs du projet.

-          Réunion publique à RESSONS LE LONG le 12 décembre 2011 à 18h30, en présence de la Mairie, de la SEDA et des concepteurs du projet, qui a donné lieu à deux articles dans la presse : Vase communiquant et Union. Présentation du diagnostic et des quatre scenarii d’aménagement.

-          Affichage en Mairie de panneaux de synthèse du diagnostic et du projet retenu et mise à disposition du public du 1er septembre 2012 au 8 janvier 2013 d’un registre en vue de recevoir les observations et suggestions éventuelles.

-          Ateliers pédagogiques avec les enfants de RESSONS LE LONG et de MONTIGNY LENGRAIN : interventions du CAUE en classe pour des ateliers de lecture du paysage, du patrimoine au cours du mois de juin 2012… et organisation d’une visite du parc Gouraud à Soissons le 11 juin 2012 sur les thématiques du développement durable.

5- Utilisation par le public des moyens mis à disposition

-          Les bulletins municipaux ont été distribués dans toutes les boites aux lettres de la Commune et mis en ligne sur le site internet de la Commune. Une page spécifique sur le site internet est d’ailleurs consacrée aux éléments relatifs au projet.

-          45 personnes environ ont été invitées pour la réunion d’information des propriétaires et exploitants, dont 17 se sont déplacées. 11 personnes non invitées se sont également présentées à cette réunion.

-          La réunion publique a rassemblé une centaine de personnes.

-          Aucune remarque n’a été formulée sur le registre mis à disposition du public en Mairie.

-          Les ateliers pédagogiques et la visite avec les enfants ont concerné une cinquantaine d’enfants de RESSONS LE LONG et MONTIGNY LENGRAIN. Le retour sur ces deux actions pédagogiques d’initiation au paysage, au patrimoine, à l’architecture, à l’urbanisme et au développement durable, qui a été émis par les institutrices est largement positif.

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6- Thèmes abordés au cours de la concertation / questions et remarques soulevées

a) Questions formulées lors de la réunion publique par les citoyens sur :

-          _ L’initiative du projet – le PLU

-          _ L’intérêt public du projet

-          _ La maitrise foncière

-          _ Le prix d’acquisition des terrains

-          _ DUP et expropriation

-          _ L’intérêt de faire un diagnostic avant le projet

-          _ La concertation

-          _ Le financement du projet

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Toutes ces questions ont fait l’objet de réponses qui ont été retranscrites dans le compte rendu de la réunion publique.

b) Remarques formulées sur :

-          _ L’adhésion ou l’opposition au projet : demande par certaines personnes d’un référendum.

A cette demande, le Conseil Municipal s’est positionné ; il n’y aura pas de référendum mais il est plutôt envisagé la réalisation d’un questionnaire. En tout état de cause la Collectivité souhaite rester à l’écoute de la population tout au long de la suite des études.

-          _ L’usage des terrains impactés par le projet.

Sur ce point la maitrise d’ouvrage s’est engagée à ce qu’aucun fond de jardin privatif et aucun potager ne soit impacté par le projet d’aménagement. C’est la raison pour laquelle il a été retiré un certain nombre de parcelles du périmètre de l’opération au cours de l’avancement du projet. La pâture du poney Topaze a également été sortie du périmètre, tout comme une parcelle desservant un accès privatif depuis la grand’rue.

-          _ Le nombre de logements prévu et leur densité.

Sur ce point le projet sera phasé dans le temps de manière à ce que la Commune puisse accueillir convenablement tous les nouveaux arrivants avec notamment 3 tranches de réalisation des travaux.

Concernant la densité de logements, il s’agit d’une des caractéristiques du grenelle de l’environnement. Par ailleurs, la maîtrise d’œuvre précise que la densité proposée dans les scenarios est une densité intermédiaire entre la densité relativement forte du centre bourg et la densité relativement faible des constructions récentes rue du Routy et rue du Marais St Georges.

-          _ L’école.

Dans le cadre de la mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments publics, l’accueil de la mairie devra s’installer au rez-de-chaussée, ce qui a poussé la réflexion sur une emprise prévue dans le projet.

Qu’il y ait regroupement scolaire ou non avec une autre Commune, cette emprise sera conservée pour y transférer l’école. Cette emprise reste mutable et pourra être affectée à une autre utilisation si l’école n’y était pas transférée.

-          _ Limitation des impacts du projet sur le site (zone dite humide et bois)

Le bois et la zone dite humide seront conservés dans le cadre du projet, y compris les ruchers présents dans le bois.

La remarque sur l’impact des cheminements piétons qui traverseront le bois a été prise en compte : ils ont été supprimés du projet.

c) Avis émis sur le registre mis à disposition en Mairie

Aucun avis, remarque ou suggestion n’a été formulé par la population sur le registre mis à disposition du public.

d) Echanges avec l’association « RLLE »

Le projet a suscité la création d’une association « Ressons Le Long Environnement » qui communique essentiellement via un blog : http://arllenvironnement.blogspot.fr/, dont la Présidente est une riveraine du projet d’aménagement.

Des échanges entre l’équipe projet et les membres de cette association ont eu lieu à plusieurs reprises.

La seule demande de l’association est d’abandonner le projet. Les élus ont entendu cette requête mais ont rappelé les objectifs de la Collectivité et de cette opération d’aménagement d’ensemble, déjà prévue dans le document d’urbanisme de la Commune depuis environ 30 ans (zone NA du POS puis zones 1AU et 2AU du PLU depuis 2004).

Les remarques pertinentes émises par les membres de l’association au cours de la réunion publique ont toutefois été prises en compte dans le projet (cf. 6-b) ci-dessus).

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Vu les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-2 et son article R300-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme adopté le 30 juin 2005,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2010 approuvant le lancement de la concertation et définissant ses modalités,

Vu les documents annexés portant synthèse des ateliers thématiques et synthèse générale du bilan de cette concertation ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

-          CLOT cette phase préalable de concertation ;

-          TIRE LE BILAN de la concertation ; la commune ayant satisfait à ses engagements formulés a minima dans sa délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010 et ayant permis à toute personne de s’exprimer librement ;

-          VALIDE ce bilan de la concertation ;

-          DIT enfin que Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

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Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme, le 21 janvier 2013

Le Maire,

Nicolas REBEROT.